Contrats responsables

Les nouvelles règles pour les contrats frais de santé.

Pour favoriser le respect du parcours de soins, la loi de réforme de l'assurance maladie a défini de nouvelles règles pour les garanties complémentaires santé, notamment avec le ‘’contrat responsable’’.

Un contrat responsable doit prendre en charge :

30% du tarif opposable des consultations et prescriptions du médecin traitant,
35% des actes de biologie,
30% des médicaments, vignettes blanches, remboursés à 65%
la totalité du ticket modérateur pour 2 actes de prévention.

Un contrat responsable ne doit pas prendre en charge :

la participation forfaitaire de 1 €,
la majoration de 20% du ticket modérateur si un assuré :
- n'a pas choisi de médecin traitant,
- consulte directement un autre médecin (sauf exceptions),
- n’autorise pas l’accès à son dossier médical personnel.
la fraction des dépassements d'honoraires (dits "de pénalités"), sur les actes cliniques et techniques pratiqués par un spécialiste, hors du parcours de soins, dans la limite de 8 € (31/03/2006).

Les conséquences : éviter le paiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) soit 7% en complément du tarif annuel, applicable au 1 janvier 2008.

Intérêt pour l’entreprise,
souscrire un contrat responsable permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Intérêt pour l’adhérent,
respecter le parcours de soins, afin d'éviter le paiement d'honoraires de pénalités (depuis le 01-07-05) ; et une baisse de 20% du taux de remboursement Sécurité sociale.

22-12-2011
80 médicaments insuffisants déremboursés
Une liste de 80 médicaments jugés inutiles par la Haute Autorité de santé a été publiée au "Journal officiel". A partir du 1er décembre, ils ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie. Une liste complémentaire est attendue pour le début de l’année 2012.
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25-11-2011
Hôpitaux et cliniques : le palmarès 2011 du "Nouvel Observateur"
Après les magazines Le Point et Le Figaro, c’est au tour du Nouvel Observateur de publier un classement des hôpitaux et cliniques. De la prothèse de la hanche au pontage en passant par l'asthme, le classement des meilleurs établissements, par spécialité, région par région.
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05-09-2011
Taxe sur les complémentaires santé : une facture de 2,2 milliards par an
Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 24 août un plan d’économies devant rapporter à l’Etat 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012. Il augmente à 7% la taxation des complémentaires santé, pour atteindre 2,2 milliards d'euros par an dès 2012. La Mutualité Française dénonce une mesure "injuste, incohérente et inefficace".
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