Quelles exonérations fiscales ?Avantages fiscaux exceptionnels réservés aux contrats collectifs obligatoires
Intérêt fiscal pour l'entreprise
Les participations patronales en matière de protection sociale et de retraite, considérées comme des frais généraux, sont à ce titre déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, dans le cadre de l'article 39 du Code Général des Impôts : "le bénéfice net de la Société est établi sous déduction... des frais généraux de toute nature, des dépenses de personnel et de mains d'oeuvres... Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondant à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu..." Intérêt fiscal pour le salarié
Les cotisations salariales sont déductibles du salaire imposable dans le cadre de l'article 83 du Code Général des Impôts : " le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut les sommes payées et les avantages en argent ou nature accordée..." Les versements de l'employeur et du salarié ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les limites légales.
Les nouvelles limites du disponible Fiscal
Précisons que les mesures transitoires instaurées par la même loi, jusqu'en 2008, demeurent pour les contrats souscrits avant le 25/09/2003, les contribuables peuvent appliquer les anciens plafonds de déduction si l'application des nouveaux plafonds se traduit par une diminution du montant des cotisations déductibles.  |
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22-12-2011 80 médicaments insuffisants déremboursés Une liste de 80 médicaments jugés inutiles par la Haute Autorité de santé a été publiée au "Journal officiel". A partir du 1er décembre, ils ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie. Une liste complémentaire est attendue pour le début de l’année 2012. En savoir + |
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25-11-2011 Hôpitaux et cliniques : le palmarès 2011 du "Nouvel Observateur" Après les magazines Le Point et Le Figaro, c’est au tour du Nouvel Observateur de publier un classement des hôpitaux et cliniques. De la prothèse de la hanche au pontage en passant par l'asthme, le classement des meilleurs établissements, par spécialité, région par région. En savoir + |
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05-09-2011 Taxe sur les complémentaires santé : une facture de 2,2 milliards par an Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 24 août un plan d’économies devant rapporter à l’Etat 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012. Il augmente à 7% la taxation des complémentaires santé, pour atteindre 2,2 milliards d'euros par an dès 2012. La Mutualité Française dénonce une mesure "injuste, incohérente et inefficace". En savoir + |
Les cotisations versées pour la protection complémentaire à laquelle les salariés sont affiliés à titre obligatoire bénéficient d'avantages fiscaux exceptionnels : Santé, Prévoyance, Retraite. 
