Quelles exonérations de charges sociales ?Avantages sociaux exceptionnels réservés aux contrats collectifs obligatoires
Art. L.242 1 du code de la Sécurité sociale les cotisations versées aux organismes de retraite et de prévoyance sont exonérées des cotisations sociales : " les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations ... (assurance sociales, accident du travail, allocations familiales)... pour la partie inférieure d'un montant fixé par décret."
Les nouvelles limites du disponible social
Précisons que les mesures transitoires instaurées par la même loi, jusqu'en 2008, demeurent pour les contrats souscrits avant le 25/09/2003, les contribuables peuvent appliquer les anciens plafonds de déduction si l'application des nouveaux plafonds se traduit par une diminution du montant des cotisations déductibles.
(1) les prestations doivent être versées par un organisme habilité.
(2) le caractère collectif du régime lequel doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble des salariés ou à certaines catégories objectives du personnel, qui sont celles retenues pour l’application du droit du travail. En outre si une condition d’ancienneté est requise, elle ne peut excéder douze mois. La contribution de l’employeur doit être d’un taux ou d’un montant uniforme. Il faut noter que la participation du Comité d’Entreprise est assimilée à celle de l’employeur.
(5) le principe de non substitution =
la contribution de l'employeur ne doit pas se substituer à un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois.
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22-12-2011 80 médicaments insuffisants déremboursés Une liste de 80 médicaments jugés inutiles par la Haute Autorité de santé a été publiée au "Journal officiel". A partir du 1er décembre, ils ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie. Une liste complémentaire est attendue pour le début de l’année 2012. En savoir + |
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25-11-2011 Hôpitaux et cliniques : le palmarès 2011 du "Nouvel Observateur" Après les magazines Le Point et Le Figaro, c’est au tour du Nouvel Observateur de publier un classement des hôpitaux et cliniques. De la prothèse de la hanche au pontage en passant par l'asthme, le classement des meilleurs établissements, par spécialité, région par région. En savoir + |
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05-09-2011 Taxe sur les complémentaires santé : une facture de 2,2 milliards par an Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 24 août un plan d’économies devant rapporter à l’Etat 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012. Il augmente à 7% la taxation des complémentaires santé, pour atteindre 2,2 milliards d'euros par an dès 2012. La Mutualité Française dénonce une mesure "injuste, incohérente et inefficace". En savoir + |
Les contributions patronales à un contrat collectif obligatoire sont exonérées de charges sociales dans les limites fixées par décret. 
