Accord national interprofessionnel

Qu'est-ce que L'ANI ?

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a pour objet de moderniser le marché du travail, développer l’emploi et sécuriser les contrats de travail dans le parcours professionnel. Son article 14 et ses avenants traitent du maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance.

Quelle portabilité pour les garanties santé et prévoyance ?

L’avenant n°3 du 18 mai 2009 précise le nouveau système de maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés pendant leur période de chômage. Ce dispositif est appelé portabilité.

Les conditions :
A partir du 1er juillet 2009, les anciens salariés (hors licenciés pour faute lourde) pourront conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la double condition :
  • les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur,
  • la prise en charge par le régime d'assurance chômage (licenciement, fin de CDD, démission légitime, rupture conventionnelle) ;
  • La durée de la garantie sera égale, en mois entiers, à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois ;
  • Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail ;
  • L'ancien salarié doit fournir tous les mois à son ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
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