Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise individuelle avec une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant du RSI, régime social des indépendants, ou de la CIPAV pour l'assurance vieillesse) sous le régime fiscal de la micro-entreprise.Une activité auto-entrepreneur peut être exercée par un demandeur d'emploi, un salarié, un fonctionnaire, un retraité ou un étudiant.  Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil en fonction de l'activité. L'auto-entrepreneur bénéficie d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Il n'est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.Pour déclarer votre entreprise, il vous suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du ecntre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez ou directement sur Internet à partir du site autoentrepreneur. L'auto-entrepreneur bénéficie :
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22-12-2011 80 médicaments insuffisants déremboursés Une liste de 80 médicaments jugés inutiles par la Haute Autorité de santé a été publiée au "Journal officiel". A partir du 1er décembre, ils ne seront plus pris en charge par l’assurance maladie. Une liste complémentaire est attendue pour le début de l’année 2012. En savoir + |
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25-11-2011 Hôpitaux et cliniques : le palmarès 2011 du "Nouvel Observateur" Après les magazines Le Point et Le Figaro, c’est au tour du Nouvel Observateur de publier un classement des hôpitaux et cliniques. De la prothèse de la hanche au pontage en passant par l'asthme, le classement des meilleurs établissements, par spécialité, région par région. En savoir + |
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05-09-2011 Taxe sur les complémentaires santé : une facture de 2,2 milliards par an Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 24 août un plan d’économies devant rapporter à l’Etat 1 milliard d'euros en 2011 et 11 milliards en 2012. Il augmente à 7% la taxation des complémentaires santé, pour atteindre 2,2 milliards d'euros par an dès 2012. La Mutualité Française dénonce une mesure "injuste, incohérente et inefficace". En savoir + |
