Loi Madelin

Réduisez vos impôts en augmentant vos garanties santé, prévoyance et retraite :

Loi Madelin :
La loi (dite loi "Madelin") 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives, elle permet la défiscalisation dans le cadre de l’article 154 bis du C.G.I..

 

Les cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA) à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité sont déductibles du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC.

 

Conjoint collaborateur : il en est de même des cotisations volontaires de l'époux du commerçant du professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et, sous réserve des dispositions des 5e et 6e de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle.

 

La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. D’autre part les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la santé et prévoyance, un plafond pour la retraite, un plafond pour la perte d’emploi subie.
 

Les nouveaux plafonds de déductibilité fiscale, loi Fillon du 21 Août 2003  

Santé & prévoyance	Retraite	Perte d’emploi
Limite déductible 3% de 8XPASS     7% du PASS + 3.75% bénéfice net imposable	10% bénéfice net imposable limité à 8XPASS + 15 % bénéfice net imposable compris  entre 1 et 8 PASS  Ou 10% du PASS cotisations retraite Madelin + abondement employeur PERCO	1,875% bénéfice net imposable limité à 8XPASS     Ou 2.5% du PASS

PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale (36 372 € au 1 janvier 2012)  

 

Complémentaire Santé
Dans le cadre de la Loi Madelin, les cotisations sont déductibles des revenus BIC ou BNC, dans les limites en vigueur, pour les garanties complémentaires santé souscrites en complément du régime d’assurance maladie, sous réverses d’application des règles du contrat responsable définies dans la loi de réforme de l'assurance maladie par le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005.